Processus de conciliation

Si les parties ne règlent pas leurs points de désaccord par voie de négociation, les articles 121 (différends portant sur les intérêts) et 123 (différends portant sur les droits) de la Loi sur les services policiers prévoient la nomination d’un agent de conciliation. Un agent de conciliation est une partie neutre externe qui aidera les parties à régler ou limiter le nombre des questions en litige. Si ces questions demeuraient non réglées, elles pourraient par la suite être renvoyées à l’arbitrage.

En aucun cas l’agent de conciliation ne peut décider d’une solution en particulier ni lier les parties à une solution en particulier.

Formule de demande de conciliation d’un différend portant sur des intérêts (PDF)
Formule de demande de conciliation d’un différend portant sur les droits (PDF)

Rapport de l’agent de conciliation

L’agent de conciliation doit présenter au solliciteur général un rapport l’informant si un accord a été conclu ou non. Aucune des parties ne peut demander la nomination d’un arbitre jusqu’à ce que le solliciteur général ait informé les parties par écrit du rapport de l’agent de conciliation.