Formules

Pour demander une conciliation, un arbitrage ou une décision à la Commission ontarienne d’arbitrage et de décision pour la police, veuillez remplir et imprimer la formule appropriée ci-dessous. Les fichiers sont au format PDF. Il est possible de télécharger gratuitement Adobe Acrobat Reader pour visualiser les formulaires PDF de cette page.

D’autres formats sont disponibles sur demande.

Directives pour remplir une demande

 Contenu obligatoire

• Résumé des allégations : Toutes les demandes doivent comprendre un résumé des allégations, en faisant référence aux dispositions applicables de la Loi de 2019 sur la sécurité communautaire et les services policiers.

Contenu interdit

• Aucun élément de preuve ni renseignement de nature délicate
  • Les demandes ne doivent pas inclure d’éléments de preuve, de pièces à conviction ou d’arguments.
  • Le nom des témoins et des plaignants doit être rendu anonyme (p. ex. en utilisant des initiales).
  • Ne pas inclure de renseignements confidentiels tels que des numéros de téléphone cellulaire, des dates de naissance ou des adresses.
  • Ne pas inclure de renseignements médicaux.
• Aucune annexe
  • Ne pas joindre d’annexes. La case de résumé du formulaire s’agrandit.
  • Les documents à l’appui (p. ex. la correspondance, les conventions collectives, les déclarations de témoins, les rapports d’incidents ou les résumés annexés) ne seront pas acceptés.
  • Tout renseignement supplémentaire doit être fourni directement à l’arbitre désigné. La Commission ontarienne d’arbitrage et de décision pour la police (COADP) ne transmettra pas les renseignements annexés.

Objet des présentes directives

Ces lignes directrices protègent la vie privée et la confidentialité et veillent à ce que les deux parties aient la même possibilité de fournir des éléments de preuve et d’autres renseignements dans le cadre des processus de préparation à l’audience et d’audience.

Les demandes qui ne sont pas conformes à ces lignes directrices seront rejetées et retournées au demandeur aux fins de correction.

Questions de conciliation et d’arbitrage :

• Veuillez consulter la convention collective applicable pour votre demande et en soumettre une copie dans un courriel distinct si une telle convention n’a pas déjà été déposée auprès de la COADP.

Remarques supplémentaires

• Veuillez télécharger le formulaire et enregistrer votre demande définitive avant de la soumettre à la COADP.
• L’espace prévu sur le formulaire de demande s’agrandit pour permettre aux demandeurs de décrire les motifs de leur demande.

Avis concernant l’accès à l’information

Les renseignements fournis dans votre demande, y compris la correspondance avec la COADP, sont assujettis à la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée. Ils peuvent être divulgués en réponse à une demande officielle d’accès à l’information en vertu de l’article 11 (Obligation de divulguer un document) de la Loi.

Nous vous remercions de votre collaboration afin de préserver l’intégrité et la confidentialité du processus.

Conciliation

Formulaire 1 – Demande de nomination d’un agent de Conciliation (PDF)

Arbitrage

Formulaire 2 – Demande de nomination d’un agent de Arbitre (PDF)

Décision

Formulaire 3 – (PDF) Demande de nomination d’un agent de Décision  (PDF)

S’il s’agit d’un appel transitoire de l’OCPC renvoyé à l’OPAAC en vertu de l’article 216 de la Loi de 2019 sur la sécurité communautaire et les services policiers, vous devez également envoyer une copie de votre demande dûment remplie, de votre avis d’appel et de la décision de l’agent d’audience qui fait l’objet de l’appel. l’appel au ministère du Solliciteur général, Direction des services juridiques, boîte aux lettres : legalservicesgeneralmailbox@ontario.ca. 

Toutes les demandes de nomination d’un agent de conciliation, d’un arbitre ou d’un décisionnaire doivent être adressées à l’adresse suivante:

Gestionnaire de programme
Commission ontarienne d’arbitrage et de décision pour la police
25 rue Grosvenor, 15^e étage
Toronto (Ontario)  M7A 1Y6
Tél. : 416‑314‑3520
Téléc. : 416‑314‑3522
Courriel : OPAAC@ontario.ca