Formules
Pour demander une conciliation, un arbitrage ou une décision à la Commission ontarienne d’arbitrage et de décision pour la police, veuillez remplir et imprimer la formule appropriée ci-dessous. Les fichiers sont au format PDF. Il est possible de télécharger gratuitement Adobe Acrobat Reader pour visualiser les formulaires PDF de cette page.
D’autres formats sont disponibles sur demande.
Conciliation
Formulaire 1 – Demande de nomination d’un agent de Conciliation (PDF)
Arbitrage
Formulaire 2 – Demande de nomination d’un agent de Arbitre (PDF)
Décision
Formulaire 3 – (PDF) Demande de nomination d’un agent de Décision (PDF)
S’il s’agit d’un appel transitoire de l’OCPC renvoyé à l’OPAAC en vertu de l’article 216 de la Loi de 2019 sur la sécurité communautaire et les services policiers, vous devez également envoyer une copie de votre demande dûment remplie, de votre avis d’appel et de la décision de l’agent d’audience qui fait l’objet de l’appel. l’appel au ministère du Solliciteur général, Direction des services juridiques, boîte aux lettres : legalservicesgeneralmailbox@ontario.ca.
Toutes les demandes de nomination d’un agent de conciliation, d’un arbitre ou d’un décisionnaire doivent être adressées à l’adresse suivante:
Gestionnaire de programme
Commission ontarienne d’arbitrage et de décision pour la police
25 rue Grosvenor, 15e étage
Toronto (Ontario) M7A 1Y6
Tél. : 416‑314‑3520
Téléc. : 416‑314‑3522
Courriel : OPAAC@ontario.ca