Forms

Pour demander la conciliation ou l’arbitrage de la Commission d’arbitrage de la police de l’Ontario, veuillez remplir et imprimer la formule appropriée indiquée ci-dessous. Ces fichiers sont en format .pdf et .dot.

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Etape 1: La conciliation

Formule d’agent de conciliation relative aux différends portant sur les intérêts

• Formule d’agent de conciliation relative aux différends portant sur les intérêts (PDF)

Formule d’agent de conciliation relative aux différends portant sur les droits

• Formule d’agent de conciliation relative aux différends portant sur les droits (PDF)

Etape 2: L’arbitrage

Formule d’arbitre relative aux différends portant sur les intérêts

• Formule d’arbitre relative aux différends portant sur les intérêts (PDF)

Formule d’arbitre relative aux différends portant sur les droits

• Formule d’arbitre relative aux différends portant sur les droits (PDF)

Toutes les demandes de nomination d’un arbitre ou d’un agent de conciliation doivent être envoyées à l’attention de:

Phillip Ramrattan
Directeur & conseiller exécutif
Commission d’arbitrage de la police de l’Ontario,
25, rue Grosvenor, 15^er étage
Toronto ON M7A 1Y6
Tél. : (416)314-3520
Téléc. : (416)314-3522
Email: OPAC.applications@ontario.ca