Forms
Pour demander la conciliation ou l’arbitrage de la Commission d’arbitrage de la police de l’Ontario, veuillez remplir et imprimer la formule appropriée indiquée ci-dessous. Ces fichiers sont en format .pdf et .dot.
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Etape 1: La conciliation
Formule d’agent de conciliation relative aux différends portant sur les intérêts
Formule d’agent de conciliation relative aux différends portant sur les droits
Etape 2: L’arbitrage
Formule d’arbitre relative aux différends portant sur les intérêts
Formule d’arbitre relative aux différends portant sur les droits
Toutes les demandes de nomination d’un arbitre ou d’un agent de conciliation doivent être envoyées à l’attention de:
Phillip Ramrattan
Directeur & conseiller exécutif
Commission d’arbitrage de la police de l’Ontario,
25, rue Grosvenor, 15er étage
Toronto ON M7A 1Y6
Tél. : (416)314-3520
Téléc. : (416)314-3522
Email: OPAC.applications@ontario.ca