Formules

Pour demander une conciliation, un arbitrage ou une décision à la Commission ontarienne d’arbitrage et de décision pour la police, veuillez remplir et imprimer la formule appropriée ci-dessous. Les fichiers sont au format PDF. Il est possible de télécharger gratuitement Adobe Acrobat Reader pour visualiser les formulaires PDF de cette page.

D’autres formats sont disponibles sur demande.

Conciliation

Formulaire 1 – Demande de nomination d’un agent de Conciliation (PDF)

Arbitrage

Formulaire 2 – Demande de nomination d’un agent de Arbitre (PDF)

Décision

Formulaire 3 – (PDF) Demande de nomination d’un agent de Décision  (PDF)

Toutes les demandes de nomination d’un agent de conciliation, d’un arbitre ou d’un décisionnaire doivent être adressées à l’adresse suivante :

Jelisa Griffith
Gestionnaire de programme
Commission ontarienne d’arbitrage et de décision pour la police
25 rue Grosvenor, 15^e étage
Toronto (Ontario)  M7A 1Y6
Tél. : 416‑314‑3520
Téléc. : 416‑314‑3522
Courriel : OPAAC@ontario.ca