Politique de traduction: Cette publication spécialisée de sentences arbitrales, de décisions et de résumés n’est disponible qu’en anglais conformément au règlement 671/92 qui l’exempte de traduction en vertu de la Loi sur les services en français. Pour obtenir des renseignements en français, veuillez communiquer avec la Commission d’arbitrage de la police de l’Ontario à l’adresse OPAAC@ontario.ca ou au 416-314-3520.
N.B. Les sentences arbitrales et les décisions relatives aux audiences auxquelles les clients ont participé en anglais et en français seront publiées dans les deux langues simultanément.
Différends portant sur les droits
Il y a deux sortes de différends : les différends portant sur les droits et les différends portant sur les intérêts. Un différend portant sur un droit prévoit l'interprétation, l'application, l'administration ou la présumée violation d'une convention collective ou d'une sentence arbitrale. Un différend portant sur les intérêts prévoit l'établissement des modalités d'une nouvelle convention collective.