Recherche – Décisions d`arbitrage
Sentences arbitrales portant sur les droits
La Commission prévoit un service de notes générales et de résumés relativement aux droits, devoir de représentation équitable et sentences arbitrales rendues en vertu de l’article 40 pour aider les parties à effectuer leur recherche. Les résumés, notes générales et barème de classification sont préparés par Elaine B. Willis.
Différends portant sur les droits – Un différend portant sur un droit prévoit l’interprétation, l’application, l’administration ou la présumée violation d’une convention collective ou d’une sentence arbitrale
Devoir de représentation équitable
Sentences arbitrales portant sur les intérêts
Les sentences arbitrales portant sur les intérêts sont prévues et peuvent être consultées intégralement de 1989 jusqu’à présent.
Base de données sur les sentences arbitrales portant sur les intérêts – Un différend portant sur les intérêts prévoit l’établissement des modalités d’une nouvelle convention collective.
Politique de traduction
Cette publication spécialisée de sentences arbitrales, de décisions et de résumés n’est disponible qu’en anglais conformément au règlement 671/92 qui l’exempte de traduction en vertu de la Loi sur les services en français. Pour obtenir des renseignements en français, veuillez communiquer avec la Commission d’arbitrage de la police de l’Ontario à l’adresse OPAAC@ontario.ca ou au 416-314-3520.
N.B. Les sentences arbitrales et les décisions relatives aux audiences auxquelles les clients ont participé en anglais et en français seront publiées dans les deux langues simultanément.