Autorité législative
La Commission d’arbitrage et de décision de la police de l’Ontario a reçu son autorité législative en 1972.
La loi qui la remplace, la Loi de 2019 sur la sécurité communautaire et les services policiers, prévoit à l’article 147 le maintien de la Commission d’arbitrage et de décision. La Loi de 2006 sur la négociation collective relative à la Police provinciale de l’Ontario habilite la Police provinciale de l’Ontario à mettre en place un mécanisme de résolution assistée des différends pour les différends liés à la négociation collective de la Police provinciale.