Bienvenue sur le site web de la Commission d’Arbitrage et des Décisionnaires de la Police de l’Ontario (OPAAC)
Application de recrutement des décisionnaires de l’OPAAC (PDF)
Pour ceux qui souhaitent postuler pour être inscrits sur la liste des décisionnaires de l’OPAAC, veuillez cliquer sur le lien ci-dessus pour plus de détails.
Notre rôle
La Commission ontarienne d’arbitrage et de décision pour la police (la « Commission ») administre les procédures de conciliation, de médiation-arbitrage et de décision conformément à la Loi de 2019 sur la sécurité communautaire et les services policiers (la « Loi »).
La fonction principale de la Commission consiste à nommer les agents de conciliation, les arbitres et les décisionnaires.
La Commission a les responsabilités suivantes :
- Choisir les membres du ou des registres d’arbitres pouvant être nommés pour mener un arbitrage en vertu de la partie XIII [de la Loi] et tenir ce registre ou ces registres.
- Choisir les membres du tableau de décisionnaires pouvant être nommés pour tenir des audiences en vertu [de la Loi] et tenir ce tableau.
- Aider les arbitres et les décisionnaires nommés par le président de la Commission en prenant les arrangements administratifs nécessaires à la conduite des arbitrages et des audiences décisionnelles, notamment en fixant les dates des audiences.
- Fixer les honoraires des arbitres nommés par le président de la Commission en vertu de l’article 229 [de la Loi].
- Parrainer la publication et la distribution de renseignements sur les conventions, les arbitrages et les sentences arbitrales visés [dans la Loi].
- Tenir des dossiers sur les conventions conclues et les décisions et sentences arbitrales rendues aux termes de la partie XIII [de la Loi].
- Toute autre responsabilité prescrite. 2019, chap. 1, annexe 1, par. 147 (4).
La Commission d’arbitrage et de décision est un organe neutre qui ne s’implique pas dans les différends entre les parties ni n’influence le résultat de la conciliation, de l’arbitrage et de la décision.