Bienvenue au site web de la Commission d’arbitrage de la police de l’Ontario
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Notre rôle
La Commission d’arbitrage de la police de l’Ontario administre les processus de conciliation et de médiation-arbitrage en vertu de la Partie VIII de la Loi sur les services policiers
La fonction principale de la Commission d’arbitrage est la nomination des agents de conciliation et des arbitres pour aider les associations policières et les commissions de services policiers à régler les différends découlant des négociations et de l’administration de leurs ententes collectives.
Voici certaines des autres responsabilités importantes:
- Retenir les services des agents de conciliation
- Tenir un registre des arbitres pouvant être nommés à ce titre en vertu de la Loi sur les services policiers
- Aider les agents de conciliation et les arbitres à effectuer les arrangements administratifs
- Fixer les honoraires des arbitres nommés en vertu de l’article 24 (différends portant sur les droits)
- Parrainer des travaux de recherche, la publication et la distribution de renseignements sur les conventions, les arbitrages et les sentences arbitrales
- Tenir un dossier des conventions conclues et des décisions et sentences arbitrales rendues aux termes de la Partie VII de la Loi sur les services policiers
La Commission d’arbitrage est un organisme neutre et n’intervient pas dans les litiges entre les parties. En outre, elle n’exerce pas d’influence sur l’issue de la conciliation ou de l’arbitrage.