Politique de traduction: Cette publication spécialisée de sentences arbitrales, de décisions et de résumés n’est disponible qu’en anglais conformément au règlement 671/92 qui l’exempte de traduction en vertu de la Loi sur les services en français. Pour obtenir des renseignements en français, veuillez communiquer avec la Commission d’arbitrage de la police de l’Ontario à l’adresse OPAAC@ontario.ca ou au 416-314-3520.

N.B. Les sentences arbitrales et les décisions relatives aux audiences auxquelles les clients ont participé en anglais et en français seront publiées dans les deux langues simultanément.

Devoir de représentation équitable

Les arbitres ont statué qu’un agent ne peut pas déposer individuellement un grief contre une commission de services policiers. Par contre, la jurisprudence arbitrale à ce jour a permis à des agents de déposer individuellement un grief pour « devoir de représentation équitable » contre une association de policiers.

Les résultats

Classification	# de sentence arbirale	Date de la sentence arbitrale	Arbitre	Municipalité
PROCEDURAL ISSUES - Adjournment   Duty of fair representation complaint - Following first interim award complainant requested an adjournment - Not productive to order complainant to proceed against his wishes - Adjournment granted sine die - Second interim award. Voir aussi: Associations, PROCEDURAL ISSUES - Adjournment	20-004	05/05/2020	Brownlee, D.	Brantford

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