Politique de traduction: Cette publication spécialisée de sentences arbitrales, de décisions et de résumés n’est disponible qu’en anglais conformément au règlement 671/92 qui l’exempte de traduction en vertu de la Loi sur les services en français. Pour obtenir des renseignements en français, veuillez communiquer avec la Commission d’arbitrage de la police de l’Ontario à l’adresse OPAAC@ontario.ca ou au 416-314-3520.

N.B. Les sentences arbitrales et les décisions relatives aux audiences auxquelles les clients ont participé en anglais et en français seront publiées dans les deux langues simultanément.

Devoir de représentation équitable

Les arbitres ont statué qu’un agent ne peut pas déposer individuellement un grief contre une commission de services policiers. Par contre, la jurisprudence arbitrale à ce jour a permis à des agents de déposer individuellement un grief pour « devoir de représentation équitable » contre une association de policiers.

Les résultats

Classification	# de sentence arbirale	Date de la sentence arbitrale	Arbitre	Municipalité
ARBITRABILITY - Collective agreement limitations   Matters outside agreement - Uniform members - Complaint alleging violation of duty of fair representation - Complainant contending public statements by board member defamed him - Conduct of board members governed by regulation - No link between alleged defamation and collective agreement - Association did not owe a duty of fair representation with respect to matters outside its exclusive bargaining agency - Complaint dismissed. Voir aussi: Associations, ARBITRABILITY - Collective agreement limitations	24-010	07/12/2024	Snow, H.	Thunder Bay

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