Politique de traduction: Cette publication spécialisée de sentences arbitrales, de décisions et de résumés n’est disponible qu’en anglais conformément au règlement 671/92 qui l’exempte de traduction en vertu de la Loi sur les services en français. Pour obtenir des renseignements en français, veuillez communiquer avec la Commission d’arbitrage de la police de l’Ontario à l’adresse OPAAC@ontario.ca ou au 416-314-3520.

N.B. Les sentences arbitrales et les décisions relatives aux audiences auxquelles les clients ont participé en anglais et en français seront publiées dans les deux langues simultanément.

Article 40 – Droits

Problèmes de licenciement résultant de l’abolition ou de la réduction d’une force policière.

Les résultats
Classification # de sentence arbirale Date de la sentence arbitrale Arbitre Municipalité
Section 40   PROCEDURAL ISSUES - Adjournment - Uniform members - Arbitrator appointed to determine amount of severance payable to estate of deceased officer - Prior award determined date when officer was terminated and identified type of severance package but did not determine actual amount of severance payable - Adjournment to seek judicial review of prior award not appropriate since arbitrator’s task not yet completed - Request for adjournment denied.
Voir aussi: Section 40
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