Politique de traduction: Cette publication spécialisée de sentences arbitrales, de décisions et de résumés n’est disponible qu’en anglais conformément au règlement 671/92 qui l’exempte de traduction en vertu de la Loi sur les services en français. Pour obtenir des renseignements en français, veuillez communiquer avec la Commission d’arbitrage de la police de l’Ontario à l’adresse OPAAC@ontario.ca ou au 416-314-3520.
N.B. Les sentences arbitrales et les décisions relatives aux audiences auxquelles les clients ont participé en anglais et en français seront publiées dans les deux langues simultanément.
Article 40 – Droits
Problèmes de licenciement résultant de l’abolition ou de la réduction d’une force policière.
Classification | # de sentence arbirale | Date de la sentence arbitrale | Arbitre | Municipalité |
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Procedural Issues - Production of documents - Uniform members - Section 40 arbitration - Arbitrator appointed to determine amount of severance owing to police officer upon disbandment of police service - Estate of officer seeking production of documents and particulars - If board paid higher severance to other members, details of such severance agreements arguably relevant - Majority of documents sought by estate not relevant to the issue of quantum of severance pay owing - Preliminary award.
Voir aussi: Procedural Issues, Severance Pay |
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09/30/2014 | Trachuk, L. | Leamington |
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