Politique de traduction: Cette publication spécialisée de sentences arbitrales, de décisions et de résumés n’est disponible qu’en anglais conformément au règlement 671/92 qui l’exempte de traduction en vertu de la Loi sur les services en français. Pour obtenir des renseignements en français, veuillez communiquer avec la Commission d’arbitrage de la police de l’Ontario à l’adresse OPAAC@ontario.ca ou au 416-314-3520.

N.B. Les sentences arbitrales et les décisions relatives aux audiences auxquelles les clients ont participé en anglais et en français seront publiées dans les deux langues simultanément.

Devoir de représentation équitable

Les arbitres ont statué qu’un agent ne peut pas déposer individuellement un grief contre une commission de services policiers. Par contre, la jurisprudence arbitrale à ce jour a permis à des agents de déposer individuellement un grief pour « devoir de représentation équitable » contre une association de policiers.

Les résultats

Classification	# de sentence arbirale	Date de la sentence arbitrale	Arbitre	Municipalité
ARBITRABILITY - Jurisdiction of arbitrator   Uniform members - Duty of fair representation complaint - Alleged failure to provide financial assistance to complainant in legal proceedings not a matter between association and board concerning collective agreement - Evidence regarding such dealings between association and complainant not admissible - Interim award. Voir aussi: Associations, Evidence, ARBITRABILITY - Jurisdiction of arbitrator	25-002	01/17/2025	Marcotte, W	Thunder Bay

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