Politique de traduction: Cette publication spécialisée de sentences arbitrales, de décisions et de résumés n’est disponible qu’en anglais conformément au règlement 671/92 qui l’exempte de traduction en vertu de la Loi sur les services en français. Pour obtenir des renseignements en français, veuillez communiquer avec la Commission d’arbitrage de la police de l’Ontario à l’adresse OPAAC@ontario.ca ou au 416-314-3520.
N.B. Les sentences arbitrales et les décisions relatives aux audiences auxquelles les clients ont participé en anglais et en français seront publiées dans les deux langues simultanément.
Devoir de représentation équitable
Les arbitres ont statué qu’un agent ne peut pas déposer individuellement un grief contre une commission de services policiers. Par contre, la jurisprudence arbitrale à ce jour a permis à des agents de déposer individuellement un grief pour « devoir de représentation équitable » contre une association de policiers.
| Classification | # de sentence arbirale | Date de la sentence arbitrale | Arbitre | Municipalité |
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Jurisdiction Appointment of arbitrator - Whether arbitrator hearing duty of fair representation complaint has jurisdiction to award costs - Police Services Act expressly stating each party to bear its own costs - Complainant a “party” - PSA expressly stating Arbitration Act, 1991 not applicable to arbitrations conducted under “this part” - Arbitration of unfair representation complaint following a s. 124 appointment is an arbitration under “this part” - No jurisdiction to award costs.
Voir aussi: Jurisdiction, Remedies, Complaints |
11-009
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05/31/2011 | Snow, H. | Toronto |
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