Politique de traduction: Cette publication spécialisée de sentences arbitrales, de décisions et de résumés n’est disponible qu’en anglais conformément au règlement 671/92 qui l’exempte de traduction en vertu de la Loi sur les services en français. Pour obtenir des renseignements en français, veuillez communiquer avec la Commission d’arbitrage de la police de l’Ontario à l’adresse OPAAC@ontario.ca ou au 416-314-3520.
N.B. Les sentences arbitrales et les décisions relatives aux audiences auxquelles les clients ont participé en anglais et en français seront publiées dans les deux langues simultanément.
Devoir de représentation équitable
Les arbitres ont statué qu’un agent ne peut pas déposer individuellement un grief contre une commission de services policiers. Par contre, la jurisprudence arbitrale à ce jour a permis à des agents de déposer individuellement un grief pour « devoir de représentation équitable » contre une association de policiers.
| Classification | # de sentence arbirale | Date de la sentence arbitrale | Arbitre | Municipalité |
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Remedies Costs - Request for costs following award of damages - Arbitrator upheld complaint of unfair representation and awarded complainant damages - Complainant seeking his costs of the arbitration proceeding - No jurisdiction under Police Services Act to award costs - Arbitration of unfair representation complaint is an arbitration conducted under Part VIII of PSA - Arbitration Act, 1991 not applicable - Request for costs denied.
Voir aussi: Jurisdiction, Remedies, Complaints |
11-009
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05/31/2011 | Snow, H. | Toronto |
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