Politique de traduction: Cette publication spécialisée de sentences arbitrales, de décisions et de résumés n’est disponible qu’en anglais conformément au règlement 671/92 qui l’exempte de traduction en vertu de la Loi sur les services en français. Pour obtenir des renseignements en français, veuillez communiquer avec la Commission d’arbitrage de la police de l’Ontario à l’adresse OPAAC@ontario.ca ou au 416-314-3520.

N.B. Les sentences arbitrales et les décisions relatives aux audiences auxquelles les clients ont participé en anglais et en français seront publiées dans les deux langues simultanément.

Article 40 – Droits

Problèmes de licenciement résultant de l’abolition ou de la réduction d’une force policière.

Les résultats
Classification # de sentence arbirale Date de la sentence arbitrale Arbitre Municipalité
Supplementary Awards   Arbitration pursuant to Section 40 of Police Services Act – Parties seeking direction on issues of salary differential and pension loss – Not appropriate to assume salary increases during period of notice – Board liable for amount its pension contribution would have been but for OMERS contribution holiday.
Voir aussi: Pensions, Severance Pay, Supplementary Awards
Télécharger le fichier PDF 00-006 04/18/2000 Knopf, P. Kingsville
Supplementary Awards   Arbitration pursuant to Section 40 of Police Services Act – Parties unable to agree on amount of severance owing to Staff Sergeant – Assessment of economic loss must encompass loss of employment as police officer under collective agreement and must reflect years of service.
Voir aussi: Severance Pay, Supplementary Awards
Télécharger le fichier PDF 00-005 03/10/2000 Knopf, P. Kingsville

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