Politique de traduction: Cette publication spécialisée de sentences arbitrales, de décisions et de résumés n’est disponible qu’en anglais conformément au règlement 671/92 qui l’exempte de traduction en vertu de la Loi sur les services en français. Pour obtenir des renseignements en français, veuillez communiquer avec la Commission d’arbitrage de la police de l’Ontario à l’adresse OPAAC@ontario.ca ou au 416-314-3520.
N.B. Les sentences arbitrales et les décisions relatives aux audiences auxquelles les clients ont participé en anglais et en français seront publiées dans les deux langues simultanément.
Article 40 – Droits
Problèmes de licenciement résultant de l’abolition ou de la réduction d’une force policière.
| Classification | # de sentence arbirale | Date de la sentence arbitrale | Arbitre | Municipalité |
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Rank - Disbandment of force - Grievor may have suffered loss of opportunity to become permanent Sergeant due to administrative confusion in period preceding disbandment - Compensation awarded in recognition of loss of rank and status upon transfer to OPP.
Section 40
Voir aussi: Disbandment, Pensions, Remedies, Rank |
02-019
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11/27/2002 | McLaren, R. | Meaford-Thornbury |
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